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CODEMES SAS
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Effectives à partir du 1er Janvier 2016

Le catalogue Codemes englobe toute une gamme de systèmes professionnels de mesure électronique spécialisée qui sont disponibles en stock ou suivant le délai que nous vous indiquerons lors de votre commande.

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestations de service forment un tout et s'appliquent entre Codemes et ses clients ; elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou toutes clauses même contraires pouvant figurer sur quelque document que ce soit. L'application de clauses différentes de ces conditions nécessite un engagement écrit de la part de Codemes.

Toute commande vaudra l'acceptation des dites conditions et les parties y seront soumises dès acceptation de cette commande. L'accusé de réception de l'ordre lie seul Codemes vis-à-vis de ses clients et valide les engagements pris par ses représentants.
Codemes conserve la propriété intellectuelle de ses projets et études qui ne peuvent, sans son accord, être exécutés ou communiqués à des tiers.
COMMANDE

Toute commande verbale devra être confirmée par écrit adressé  par courrier ou par télécopie.

Toute demande d’annulation de commande non encore mise en livraison par l'acheteur devra obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite. Les commandes mises en livraison par Codemes ne sont pas annulables sauf la procédure décrite dans le paragraphe « Retour » ci-dessous.

PRIX ET VALIDITÉ

Tous nos prix sont indiqués en Euros hors taxes,  hors T.V.A. et hors frais de ports et d'emballage qui sont en sus (sauf indications contraires) et sont valables pour la France métropolitaine.

Codemes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Les catalogues, tarifs et autres publication de Codemes ne constituent pas une offre et sont susceptibles de changer sans préavis. Codemes se réserve la possibilité de modifier à tout moment les spécifications portées sur ses brochures, notices, circulaires, dépliants, ou tout autre document sans que ses clients puissent prétendre de ce fait à aucune réclamation ou dédommagement.

FRAIS ET DÉLAI DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont en sus des prix hors taxes de chaque produit.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont tenus dans la limite du possible. Ils sont confirmés par notre société lors de la réception du bon de commande. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande de l'acheteur, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

DESCRIPTIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS

Toutes les caractéristiques, dimensions, poids mentionnés dans les publications fournies par Codemes ne sont portés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.


 

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Codemes conserve la propriété exclusive du matériel livré jusqu'au paiement complet du prix facturé et éventuels accessoires du prix. La remise d'effets ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Ce matériel sera considéré consigné jusqu'à cette date et l'acheteur supportera le risque des dommages que le matériel pourrait subir pour quelque cause que ce soit.
Le transfert de risque s'opérant dès la remise matérielle des marchandises au transporteur l'acheteur s'oblige à garantir contre le vol, la perte ou la destruction les biens livrés.
Le transfert de la propriété des marchandises vendues interviendra au jour du paiement intégral du prix. A défaut de ce dernier, la revendication pourra s'exercer sur celle-ci conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980 et de la loi 85-98 du 25 janvier 1985. Tout acompte versé" nous restera acquis à titre de premiers dommages et intérêts.

PÉNALITÉ
Les échéances fixées dans nos conditions de paiement sont de rigueur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. 
Toute somme, non réglée à la date d'échéance, sera majorée de pénalité d'un montant équivalent à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à l'échéance du paiement de la facture concernée.
Pour le calcul, tout mois civil commencé est dû en totalité.
INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
A compté du 1er Janvier 2013, conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera appliquée pour tout retard de paiement constaté par rapport à la date de règlement inscrite sur les factures dues par les clients professionnels (cette indemnité ne s’applique pas aux particuliers consommateurs). L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Cette indemnité vient s’ajouter aux pénalités de retard prévues ci-dessus. L’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement sont les suivantes :

Particuliers :

Règlement à la commande par virement bancaire.
Les chèques ne sont pas acceptés sauf l’accord préalable écrit de Codemes
Les marchandises ne seront acheminées qu’après confirmation de la réception du paiement de l’intégralité des montants dus.

Entreprises :

Pour toute commande de produits médicaux, ou pour toute première commande d’équipements non-médicaux : règlement а la commande par virement bancaire. Les paiements par chèque bancaire sont possibles sous réserve de l’accord préalable écrit de Codemes. Le paiement par virement est recommandé. Les marchandises ne seront acheminées qu’après confirmation de la réception du paiement de l’intégralité des montants dus.

Pour toute commande hors première commande, et à l’exclusion des produits médicaux, votre règlement se fera par virement bancaire payable à 30 jours à compter de l’émission de la facture par Codemes. Les paiements par chèque bancaire sont possibles sous réserve de l’accord préalable écrit de Codemes. Le paiement par virement est recommandé.

Aucun escompte pour paiement comptant n'est accordé

Un acompte de 30 % est exigible pour toute commande supérieure à 1 500 euros.

L'ouverture d'un compte client est soumise à la production des numéros de SIRET et de TVA intra-communautaire et à l'étude d'un niveau d'en-cours autorisé.

Codemes fixera avec votre compagnie le crédit client maximum qu’elle peut vous autoriser.

Codemes se réserve pour toute modification sérieuse de la solvabilité d'un client traduite notamment par le non respect des conditions de paiement, de suspendre tout crédit pour le paiement de ses matériels, fournitures ou prestations et d'exiger un règlement à la commande ou contre remboursement, voire de surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions. La mise en œuvre d'une procédure de recouvrement, si elle devenait nécessaire entraînerait de surcroît l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues, outres les frais légaux et les frais judiciaires éventuels.

 

Vente Union Européenne et Export :

Règlement à la commande par virement bancaire.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Les marchandises ne seront acheminées qu’après confirmation de la réception du paiement de l’intégralité des montants dus.

CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les livraisons seront effectuées à l'adresse indiquée sur votre bon de commande. Les délais de livraisons commencent à courir dès l'envoi de l'accusé de réception de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

Un retard de livraison ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à indemnités ou pénalités.
Les réclamations relatives à l'état de la marchandise, aux manquements éventuels, doivent nous parvenir par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours courant à partir de la date de livraison de la marchandise.
Conformément à la loi française, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, la responsabilité de Codemes ne saurait être mise en cause pour tout retard, toute altération de qualité relevant du fait du transport. La marchandise doit être déballée en présence du transporteur et toute avarie doit être notée sur le bon de livraison et faire l'objet d'une confirmation par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 24 heures de la livraison.
Les risques afférents au matériel sont transférés à l'acheteur dès la sortie de nos locaux, même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l'acheteur.

RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
La garantie est limitée aux garanties suivantes, à l'exclusion de toute autre, expresse ou implicite.

Notre matériel est garanti, à compter de sa date de livraison, dans le cadre d’un usage normal et raisonnable pendant une période de 12 mois, sauf conditions particulières (et notamment pour les logiciels), contre tout vice de construction ou de matière. Cette garantie se limite strictement au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services techniques ; pour une réparation dans nos ateliers, l'appareil doit nous être adressé franco. Les pièces d'usure ne sont pas couvertes par la garantie.
Le bénéfice de la garantie ne pourra être reconnu en cas de tentative de réparation maladroite ou inadaptée, transformation, détérioration provenant de la négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, utilisation défectueuse ou accident matériel, force majeure.
Les réclamations concernant les défauts ne pourront être prises en considération que si les réserves ont été formulées à l'encontre du transporteur et si l'acheteur nous a confirmé ces réserves par écrit dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise.
En cas de vice caché, la réclamation écrite devra être faite immédiatement après constatation du défaut. Il appartient à l'acheteur de faire la preuve qu'il s'agit effectivement d'un vice caché.
L'introduction d'une réclamation pour défauts ne sera plus recevable après que la marchandise aura été travaillée ou aliénée.
En cas de réclamation justifiée, faite dans les délais, les marchandises affectées d'un vice seront, à notre choix, remplacées gratuitement, ou leur prix sera restitué à l'acheteur.
Toutes autres prétentions, comme par exemple dommages et intérêts ou rabais, sont exclues, quelque soit la raison juridique.

RETOUR

Le retour de matériels qui ne correspondraient pas exactement à ce que l'acheteur en attendait peut être demandé par l’acheteur. Codemes se réserve le droit, à discrétion, de refuser une telle demande.

Les frais d'emballage et de transport, à l'aller comme au retour, ainsi que les frais d’inspection et de restockage des matériels sont à la charge de l'acheteur. La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l'acheteur.

Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf et dans son emballage d'origine. Toute dégradation du matériel ou de son emballage constatée par Codemes serait portée à la charge de l’acheteur au tarif de réparation ou de remplacement à neuf en vigueur suivant la nature du dommage.

CONTESTATION

Tous litiges nés de l'exécution du présent contrat et de ses conséquences, quelles qu'elles soient, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cusset (03300) même en cas d’appel en garantie ou de pluralités des parties. Seule la loi Française sera applicable.


 

CODEMES SAS
Bioparc Vichy
03270 Hauterive

Tél :  04 70 59 00 94 - www.codemes.fr

N° SIRET 490 096 989 00010 - R.C.S. CUSSET
TVA Intracommunautaire : FR 93 490 096 989

Société par Action Simplifiée à capital variable, minimum de 62 000 €
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