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Les balances réglementées

L'utilisation des balances réglementées en métrologie légale est obligatoire en France pour les usages décrits et listés dans le décret du 3 mai 2001 (article 5-1):

■ Détermination de la masse pour les transactions commerciales
■ Détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire,
■ Détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires,
■ Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux,
■ Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques,
■ Détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

Il faut donc déterminer si votre activité nécessite une balance réglementée ou non car l’homologation n'est possible quau moment de l'acquisition de votre balance neuve. Les balances réglementées sont fournies avec un carnet métrologique et une vignette verte portant le signe M de la métrologie légale et la date de validité.


L'utilisation de balance réglementée nécessite un contrôle périodique des instruments de pesage qui a pour but de protéger le consommateur et de garantir la validité des échanges commerciaux.

La périodicité du contrôle est de :
■ 2 ans pour les balances de portée inférieure à 30 Kg et utilisées pour la vente directe au public,
■ 1 an pour les pesages supérieurs à 30 Kg en vente directe au public, ou pour tous les autres usages.

Le contrôle est réalisé par un organisme agréé et du personnel certifié.

La vignette verte doit être positionnée de telle sorte qu'elle soit visible par les consommateurs.