L'utilisation des balances réglementées en métrologie légale est obligatoire en France pour les usages décrits et listés dans le décret du 3 mai 2001 (article 5-1):

■ Détermination de la masse pour les transactions commerciales
■ Détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire,
■ Détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires,
■ Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux,
■ Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques,
■ Détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

Il faut donc déterminer si votre activité nécessite une balance réglementée ou non car l’homologation n'est possible quau moment de l'acquisition de votre balance neuve. Les balances réglementées sont fournies avec un carnet métrologique et une vignette verte portant le signe M de la métrologie légale et la date de validité.